Titre : | Banque - Responsabilité - Création d'une apparence trompeuse sur la capacité financière du crédité - Faute à l'égard d'un tiers bailleur de gage, caution du crédité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |