Titre : | I. Banque - Responsabilité - Virement - Débit irrégulier du compte. -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Répétibilité des honoraires d'avocat - Faute contractuelle. -Observations : le compte en banque ouvert à une association de fait (2005) |
Auteurs : | CHARLES-GHISLAIN WINANDY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 156 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |