Titre : | Concubinage. - Union libre. - Paiement de travaux dans l'immeuble du concubin. - Remise des fonds par le propriétaire. - Preuve. - Article 1341 du Code civil. - Impossibilité morale. - Appréciation. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 16 à 17. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |