Titre : | Liquidation-partage. - Notaire commis. - Impartialité. - Demande de remplacement. - Recevabilité de l'appel d'une partie contre une décision de remplacement des notaires. - Rôle du notaire lors d'une phase amiable dans la procédure de liquidation-partage. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 24 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |