Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Lien de causalité entre la faute et le dommage. Portée. Appréciation. Situation concrète (oui). Supputations (non). - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 73 à 74. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2007 |