Titre : | Prescription quinquennale. - Articles 10 et 11 de la Constitution. - Prescription. - Article 2277 du Code civil. - Dette périodique. - Fourniture d'eau. - Cour d'arbitrage. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - Observations : la prescription des dettes relatives aux fournitures périodiques : le champ d'application de l'article 2277 du Code civil revu par la Cour d'arbitrage (2005) |
Auteurs : | ARIANE DELEU ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 19/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 32 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |