Titre : | Libre circulation des personnes. - Statut fondamental de citoyen de l'Union. - Pension de retraite. - Imposition plus élevée des retraités résidant dans un autre Etat membre. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |