Titre : | Manquement dEtat. Libre prestation des services. Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction. Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15% sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique. Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |