Titre : | Concurrence. Entente illicite. Marché de lassurance responsabilité civile obligatoire. Effet sur le commerce entre Etats membres. Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi. Conditions procédurales. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 21. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |