Titre : | Entrepreneur - Enregistrement - Responsabilité solidaire du maître de l'ouvrage - Dettes fiscales des entrepreneurs étrangers non enregistrés - Libre circulation des services - Manquement de l'Etat belge. -Observations : la responsabilité solidaire en cas de défaut d'enregistrement des entrepreneurs étrangers : la Belgique condamnée (2006) |
Auteurs : | BENOIT KOHL ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 172 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |