Titre : | Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : l'article 1798 du code civil et l'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant (2006) |
Auteurs : | ETIENNE MONTERO ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 184 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |