Titre : | I. Paiement et répétition de l'indu - Paiement en mains d'un faussaire - Inopposabilité au titulaire de la créance. -II. Banque - Responsabilité - Chèque - Paiement en mains d'un faussaire. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 195 à 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |