Titre : | Obligations - Divers - Frais de sommation - Droits d'acompte - Obligations - Clauses pénales - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Ordre public - Moyen soulevé d'office même contradictoirement et sans contestation. - Observations : le pouvoir du juge de soulever d'office la violation de l'article 32, 15° de la loi du 14 juillet 1991 (2006) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 199 à 204. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2007 |