Titre : | Servitude de passage conventionnelle. Action en suppression. Inscription en marge de la transcription du titre constitutif. Régularisation en instance dappel. Mise en cause de tous les propriétaires non requise. Intérêt à agir. Persistant en dépit de la constitution demphytéose. Usage exorbitant du titre et aggravation de la situation du fonds servant. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 94 à 97. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |