Titre : | Cour darbitrage. Questions préjudicielles. Autorités habilitées à les poser à la Cour. Juridiction. Portée de la notion de juridiction. Procureur général près la cour dappel, agissant comme autorité disciplinaire (non). -Observations : la notion de juridiction comme critère de compétence de la Cour darbitrage (2006) |
Auteurs : | NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 131 à 133. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |