Titre : | Preuve. - Matière civile. - Prééminence de l'écrit. - Exception. - Preuve par témoins et présomptions. - Admissibilité. - Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Paraphe pour accuser réception (non). - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 133 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |