Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Suspension de l'exécution du contrat durant la procédure. - Arrêt rejetant la gravité du motif grave. - Pourvoi en cassation. - Employeur empêchant la reprise du travail. - Conséquence. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/08/2006) |
Article en page(s) : | pp. 61 à 63. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |