Titre : | I. Jugements et arrêts - Généralités - Commission permanente de recours des réfugiés - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Inapplicabilité à une juridiction. -II. Jugements et arrêts - Généralités - Juridiction administrative - Motivation des circonstances de la cause. -III. Conseil d'Etat - Procédure - Cassation administrative - Procédure d'admissibilité - Requête remettant en cause l'appréciation du fond del'affaire. - (2006) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/12/2006) |
Article en page(s) : | pp. 313 à 314. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2007 |