| Titre : | I. Référé administratif - Extrême urgence - Etrangers - Expulsion - Détention en vue d'expulsion. -II. Etrangers - Expulsion - Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droits de l'homme - Procès équitable - Droits de la défense - Matières pénales - Ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière - Ordonnance de la chambre du conseil impliquant que l'étranger reste en Belgique - Privilège aux droits de la défense. - (2006) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 320 à 322. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2007 |
