Titre : | I. Acte notarié. - Titre exécutoire. - Paiement à terme certain. - Absence de clause portant intérêt. - Point de départ des intérêts. - Commandement. - II. Avocat. - Répétibilité des frais et honoraires. - Demande formée par le défendeur. - Surséance à statuer. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |