Titre : | I. Crédit. - Comportement du créancier constitutif de faute ou d'abus de droit. - Exécution d'une convention de caution. - Choix appartenant au créancier. - II. Crédit. - Dénonciation. - Dette exigible. - Prescription quinquennale inapplicable. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 104. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |