| Titre : | I. - Voies de recours. - Matière civile. - Appel. - Décisions appelables. - Identification. - Décision rendue sur tierce opposition. - Application du droit commun. - Taux du ressort (article 617, alinéa 1er, C. jud.). - Calcul de la valeur de la demande. - Valeur du préjudice prétendument subi par le tiers opposant. -II. - Pouvoir judiciaire. - Interdiction de délivrer des consultations (article 297, C. jud.). - Interdiction de mettre d’office un tiers en cause (article 811, C. jud.). - Portée des interdictions. - Réouverture de débats suggérant aux parties la mise en cause de tiers. - Licéité (oui). - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 154 à 156. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
