Titre : | I. - Action oblique. - Conditions. - Preuve de linertie du débiteur envers son propre débiteur. -II. - Preuve. - Matière civile. - Prééminence de lécrit. - Exception. - Impossibilité morale de se réserver un écrit. - Application. - Mandat entre un frère et une soeur. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 156 à 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |