Titre : | Libre circulation des capitaux. - Impôt sur les sociétés. - Exonération des revenus locatifs. - Condition de résidence. - Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/09/2006) |
Article en page(s) : | p. 48. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |