| Titre : | Droits d'auteur et droits voisins. - Directive 93/83/CEE relative à certaines règles applicable à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. - Etendue des pouvoirs d'une société de gestion collective réputée gérer les droits d'un titulaire ne lui ayant pas confié la gestion de ses droits. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 49 à 50. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
