Titre : | Concession de service public. - Attribution sans appel d'offres. - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |