Titre : | Recours en annulation. - Concurrence. - Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun. - Renvoi aux moyens exposés dans une autre requête. - Caractère inopérant de la critique partielle de la décision. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 51 à 53. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |