Titre : | Obligations du travailleur. - Obligation de moyen. - Responsabilité du travailleur. - Article 18 L.C.T. - Clause du contrat mettant à charge du travailleur tout déficit d'un compte d'agence. - Accord postérieur du travailleur d'apurer ce déficit. - Nullité. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |