Titre : | I. - Séparation des pouvoirs. - Étendue de lexigence. - Contrôle des propos dun conseiller communal de lopposition. - Admissibilité. -II. - Liberté dexpression. - Contrôle par la juridiction des référés. - Censure préventive (non). - Prix citoyen de la démocratie. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 173 à 174. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2007 |