| Titre : | Sports - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Instance disciplinaire d'une fédération sportive - Non-respect des garanties du procès équitable - Nécessité d'un recours de pleine juridiction - Référé - Compétence - Injonction de cesser les poursuites - Référé - Provisoire - Obligation de porter l'affaire au fond dans un délai d'un mois. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 384 à 393. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
