Titre : | I. - Revenu minimum dexistence. - Recouvrement de laide à charge des débiteurs alimentaires. - Conditions. -II. - Obligations alimentaires. - Obligation dentretien de lenfant majeur par ses parents. - Conditions. - Offre dhébergement. - Etudes laborieuses. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 190 à 191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |