Titre : | Acte équipollent à rupture. - Invoqué à tort par le travailleur. - Indemnité due par celui-ci. - Assiette. - Obligations du travailleur. - Concurrence déloyale. - Limites. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 98 à 99. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |