Titre : | Assurances - Action récursoire - R.C. vie privée - Faute intentionnelle d'un enfant mineur - Nature du recours - Obligation de notification. - Observations : l'action récursoire de l'assureur vie privée contre l'enfant mineur du preneur d'assurance : fondement et limites (2005) |
Auteurs : | JOELLE TINANT ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 426 à 429. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |