Titre : | Assurances - Généralités - Police accidents - Exclusion des sinistres survenus alors que la victime était en état d'ivresse ou assimilé - Déplacement conventionnel de la charge de la preuve - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Licéité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 429 à 432. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |