Titre : | Assurances - Action récursoire - Inexactitude intentionnelle lors de la souscription de la police - Mensonge sur l'identité du conducteur du véhicule assuré. - Observations : souscription d'une police R.C. auto : un conducteur ne peut en cacher un autre (2006) |
Auteurs : | JOELLE TINANT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 439 à 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |