Titre : | Concession de vente exclusive - Qualification - Eléments constitutifs faisant défaut - Pacte commissoire exprès - Pouvoir de contrôle du juge - Mise en demeure préalable exigée - Indemnisation selon le droit commun. - Observations : les conditions résolutoires en matière de contrat de concession (2006) |
Auteurs : | CECILE STAUDT ; PATRICK KILESTE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 489 à 491. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |