Titre : | Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. - Notion de communication au public. - Oeuvres communiquées au moyen d'appareils de télévision installés dans les chambres d'hôtel. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 07/12/2006) |
Article en page(s) : | p. 87. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |