Titre : | Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. - Recours au critère d'ancienneté pour la détermination des rémunérations. - Justification objective. - Charge de la preuve. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 87 à 88. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |