Titre : | Libre prestation des services. - Entreprise employant des travailleurs ressortissant d'Etats tiers. - Exigence préalable d'une "confirmation de détachement européen". - Automaticité du refus de titre d'entrée et de séjour après une entrée sans visa. - Manquement. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 89. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |