Titre : | I. - Bail à ferme. - Action en justice. - Préalable obligatoire de la conciliation. - Portée de lexigence. - Action de lacquéreur évincé. -II. - Action en justice. - Conciliation obligatoire. - Bail à ferme (article 1345, alinéa 1er, C. jud.). - Portée de lexigence. - Action de lacquéreur évincé par lexercice du droit de préemption. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 225 à 226. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |