| Titre : | Victimes. – Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. – Conditions de l’octroi. – Victime recourant à la procédure civile en cas de non-exercice ou de classement sans suite de l’action publique. – Refus d’indemnisation. – Discrimination contraire à la Constitution. -Observations : indemnisation par l’Etat des victimes d’actes intentionnels de violence : voie civile ou voie pénale, le libre choix de la victime (2006) |
| Auteurs : | CHRISTOPHE MINCKE ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 240 à 243. - |
| Sujets : |
COMMISSION POUR L'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2007 |
