| Titre : | I. - Divorce. - Mesures provisoires (article 1280 du Code judiciaire). - Compétence. - Cour d’appel. - Demandes introduites avant la dissolution du mariage. -II. - Divorce. - Hébergement des enfants. - Accusation d’attouchements sexuels par l’un des parents à l’encontre de l’autre. - Appréciation. - Incidence. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/01/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 245 à 246. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2007 |
