Titre : | I. - Funérailles et sépultures. - Loi dordre public. - Acquiescement exclu. -II. - Secret médical. - Certificat post mortem. - Rejet. -III. - Funérailles et sépultures. - Déclaration à la commune. - Formes. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 247 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |