Titre : | Action en justice. Recevabilité de la demande. Inscription à la Banque-carrefour des entreprises. Sanction (irrecevabilité de la demande). Champ dapplication. Limitation à la demande principale (non). Extension à la demande reconventionnelle formée par conclusions (oui). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |