Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit de comparaître à l'audience - Audience d'appel - Procédure abrégée - Eléments de fait non contestés - Avis de fixation ne précisant pas que le détenu doit solliciter son transfert à l'audience - Absence de contact entre le prévenu et ses avocats - Renonciation tacite à la comparution - Pas de violation. - Lettre de Fred Erdman, ancien bâtonnier du barreau d'Anvers. - (2006) |
Auteurs : | FREDERIK ERDMAN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 551 à 567. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2007 |