Titre : | Droits de la défense - Matières pénales - Secret professionnel - Demande de témoignage d'un avocat - Conditions - Impossibilité d'obtenir les renseignements par d'autres moyens - Impossibilité de susciter le doute par d'autres moyens. - Lettre d'Yvon Hannequart, ancien bâtonnier du barreau de Liège. - (2002) |
Auteurs : | YVON HANNEQUART ; COUR SUPREME DU CANADA |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 572 à 577. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR SUPREME DU CANADA |
Année d'arrêt : | 2007 |