Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Lettre du juge d'instruction au procureur du Roi - Présomption de culpabilité de l'inculpé - Récusation. - Lettre de Jean-Marie Defourny, ancien bâtonnier du barreau de Liège. - (2006) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DEFOURNY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 582 à 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |