Titre : | Union européenne. - Droit matériel. - Règlement C.E.E. n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. - Sécurité sociale. - Travailleurs salariés. - Détachement international. - Normes nationales. - Mise à la disposition illégale. - Sanction de droit interne. - Législation applicable. - Note critique : traité international et Constitution nationale / Par Jérémie Van Meerbeeck et Michel Mahieu. - (2003) |
Auteurs : | JEREMIE VAN MEERBEECK ; MICHEL MAHIEU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 02/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 24 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |