| Titre : | Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Compatibilité avec la Constitution. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Liberté d'expression. - Liberté de réunion et d'association. - Restrictions. - Primauté. - Obligation de la Cour de cassation. - Note critique : traité international et Constitution nationale (2004) |
| Auteurs : | JEREMIE VAN MEERBEECK ; MICHEL MAHIEU ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 09/11/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 31 à 90. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
