Titre : | Indemnité de congé. - Assiette. - Avantage voiture. - Indemnité d'expatriation, de vie chère. - Tax equalization. - Pécule de vacances. - Non-paiement. - Délit instantané. - Délit continué. - Conditions. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 145 à 147. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |